SIE ORLEANS - Service interdépartemental d’Investigation Educative

CONDITIONS D’ADMISSION

Les Juges des Enfants confient, par ordonnances, l’exercice d’une Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE) au service. Celles-ci concernent des jeunes entre 0 et 18 ans. La MJIE n’est pas susceptible d’appel. La mesure est nominative. Le service doit apporter tous les éléments nécessaires au magistrat pour l’aider dans sa décision. Un rapport doit lui être remis 15 jours avant l’échéance de la mesure.

MOYENS

L’interdisciplinarité s’articule à partir d’équipes qui font des propositions aux magistrats :

• Mainlevée de la mesure
• Non-lieu à une intervention judiciaire
• Mesure d’action éducative en milieu ouvert, au titre de la protection de l’enfance, sur décision du juge des enfants
• Placement familial ou en établissement

Le service interdépartemental d’Investigation Educative est composé de :

• Directeur
• Chefs de service
• Travailleurs sociaux
• Psychologues
• Psychiatres
• Secrétaires

MISSIONS

La mesure d’Investigation Educative est une mesure d’aide à la décision. Elle est prononcée par les magistrats pour enfants dans le cadre de l’instruction au titre de l’article 375 du Code Civil et de l’article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile modifié par le décret du 12 mars 2002.

Créée d’abord par une circulaire du 31 décembre 2010, puis confirmée par un arrêté du 2 février 2011, de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE), constitue un nouvel outil à la disposition des magistrats susceptible d’être utilisé dans le cadre des procédures d’assistance éducative et dans celui de l’enfance délinquante. Elle est ordonnée durant les phases d’information ou d’instruction. Depuis le 1^er janvier 2012 la MJIE se substitue aux mesures d’enquêtes sociales (ES) et d’investigations et orientations éducatives (IOE). Cette nouvelle mesure a pour objectif d’adapter l’investigation aux modifications législatives et aux besoins des magistrats en matière civile et pénale ainsi que de renforcer la qualité de l’aide à la décision tout au long de la prise en charge.

FINANCEMENT

Le Service d’Investigation Educative est contrôlé et financé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse sur la base d’un coût à la mesure.