Déjà effective depuis le mois de décembre 2022 pour les contrats à durée indéterminée, la signature électronique est progressivement étendue à tous les contrats de travail et avenants depuis le début du mois de janvier 2023.

Elle suit le processus informatisé suivant :

➥ Envoi aux signataires (salarié et direction) d’un courriel les informant de la signature d’un document ;

➥ Visualisation du document ;

➥ Réception d’un code de signature par SMS et courriel ;

➥ Signature du document en cliquant sur une icône, après saisie du code de signature ;

➥ Dépôt d’un exemplaire du document dématérialisé signé dans l’espace personnel numérique du salarié (MyPrimobox)

➥ La signature électronique est certifiée par une autorité reconnue qui applique le règlement européen eIDAS, qui supervise l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein de l’Union européenne.