PROTECTION DE L'ENFANCE

Service de Réparation Pénale (SRP)

La mesure de réparation pénale s’adresse à des mineurs qui ont commis une infraction à la loi. Elle peut être prononcée par un Magistrat du siège (Juge des enfants) en tant que peine principale ou complémentaire dans le cadre d’un jugement pénal. Elle peut aussi être proposée aux mineurs mis en cause et aux détenteurs de l’autorité parentale par le Parquet (Procureur de la République) en tant que mesure alternative à des poursuites judiciaires.
Dans ce cas, les services de Police ou de Gendarmerie informent le Parquet qui peut décider de proposer une mesure de réparation pénale alternative à des poursuites.
Le service de Réparation pénale convoque alors le jeune et les détenteurs de l’autorité parentale au Tribunal de Grande Instance d’Orléans pour leur présenter la mesure et recueillir leur accord écrit.
Si non reconnaissance des faits et/ou refus de signature de l’accord, le service en informe le Parquet qui appréciera des suite à donner (poursuite judiciaire).
Si reconnaissance des faits et recueil de l’accord écrit, le service convoque le jeune et les détenteurs de l’autorité parentale pour un premier entretien au service et engagement de la mesure de Réparation Pénale pour une durée de 5 mois à l’issue de laquelle un rapport est transmis au Parquet pour validation de la mesure.

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Centre d’Accompagnement Educatif Résidentiel pour l’Insertion Sociale (CAERIS)

Le CAERIS est une plateforme diversifiée d’hébergement dans le cadre de la Protection de l’Enfance. Il comprend :

• Un service de Placement Éducatif à Domicile (PEAD)
• Un service de Placement Familial (PF)
• Une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS)
  Pour ces trois types d’accompagnement éducatif avec hébergement, les modalités d’accès sont les suivantes : La mesure de protection de l’enfant est prise par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dans le cadre d’un accueil provisoire ou par le Juge des Enfants dans le cadre de l’assistance éducative (Articles L.221-1 du CASF, L 375-3 du code Civil).
  Dans le cadre d’un placement judiciaire, le Juge des Enfants confie l’enfant à l’ASE, cette dernière est chargée d’organiser l’accueil de l’enfant, soit au domicile, soit en établissement, soit en placement familial (assistants familiaux). Dans le cadre du placement à domicile des droits d’hébergement en continu sont ouverts).
  Dans le cadre d’un accueil administratif contractualisé, l’autorité administrative représentée par le professionnel du service Enfance –Famille de l’une des maisons du Département (MDD) qui suit l’enfant, reçoit les parents pour leur expliquer les modalités de l’accompagnement proposé et leur fait signer un accord pour un accueil dit provisoire. En fonction de la situation de l’enfant, comme dans le cadre judiciaire, celui-ci peut-être accompagné soit à partir de son domicile, soit être placé en établissement, soit en placement familial.

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