PROTECTION DE L'ENFANCE

La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.

La protection de l’enfance comprend :

01.

Des actions de prévention

Des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents.

02.

L’organisation du repérage et du traitement des situations

L’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant.

03.

Les décisions administratives et judiciaires

Les décisions administratives (prises par le Président du Conseil Départemental) et judiciaires (prises par le Juge des enfants ou en cas d’urgence par le procureur de la République) prises pour sa protection.

La protection de l’enfance s’inscrit dans un triple cadre :

01.

Un cadre International

Les droits de l’enfant sont garantis par la convention internationale des droits de l’enfant.

02.

Un cadre National

Le ministère des Solidarités et de la Santé mène la politique de la protection de l’enfance (la politique de la protection de l’enfance délinquante est menée par le ministère de la Justice).

03.

Un cadre Local

La protection de l’enfant est une politique décentralisée dont le chef de file est le président du conseil départemental (dont la représentation est assurée au niveau national par l’Assemblée des départements de France).


Définition :

Une définition renouvelée de la protection de l’enfance suite à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant Extrait de l’article L.112-3 du Code de l’action sociale et des familles « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant, en sa présence, et s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.»

« Portes d’entrées » établissements médico social de l'enfance

AEP

Service d’accompagnement éducatif à la parentalité (AEP)

La mesure d’AEP est une mesure contractualisée entre les parents, détenteurs de l’autorité parentale, et le Département. Elle est mise en place à la demande des parents.
Un contrat est signé entre les services du Conseil Départemental et les détenteurs de l’autorité parentale. Il formalise les relations (droits et obligations de chacun).
Ce contrat désigne l’AEP comme le service mandaté par le Conseil Départemental pour exécuter le contrat ainsi formalisé.
À noter qu’une procédure d’accès direct qui permet à une famille de s’adresser directement au service d’AEP ne modifie pas le cadre, mais inverse l’ordre chronologique du processus de prescription : le service demandant au Département de valider a posteriori la démarche contractuelle.

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AEMO

Service d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO)

La mesure d’AEMO est prononcée par un Juge des enfants dans le cadre civil au titre de la protection de l’enfance (Art 375 et suivants du code civil). Cette mesure s’impose à la famille mais peut être frappée d’appel (en l’attente de la décision de la cour d’appel la mesure reste toutefois exécutoire).

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SIE

Service Interdépartemental d’Investigation Educative (SIE)

La mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE) est une mesure d’instruction qui a pour objet de caractériser une situation de danger pour un mineur et formuler des préconisations au juge des enfants. Ce n’est donc pas une mesure éducative mais une mesure d’aide à la décision du Magistrat qui prendra en compte le rapport fourni par le service dans le cadre de la procédure contradictoire en assistance éducative.
Cette mesure, d’une durée maximum de 6 mois, s’impose à la famille et ne peut être frappée d’appel. La famille est informée de la mise en place de cette mesure par le Juge des Enfants dans le cadre d’une audience en Assistance Educative.

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SRP

Service de Réparation Pénale (SRP)

La mesure de réparation pénale s’adresse à des mineurs qui ont commis une infraction à la loi. Elle peut être prononcée par un Magistrat du siège (Juge des enfants) en tant que peine principale ou complémentaire dans le cadre d’un jugement pénal. Elle peut aussi être proposée aux mineurs mis en cause et aux détenteurs de l’autorité parentale par le Parquet (Procureur de la République) en tant que mesure alternative à des poursuites judiciaires.
Dans ce cas, les services de Police ou de Gendarmerie informent le Parquet qui peut décider de proposer une mesure de réparation pénale alternative à des poursuites.
Le service de Réparation pénale convoque alors le jeune et les détenteurs de l’autorité parentale au Tribunal de Grande Instance d’Orléans pour leur présenter la mesure et recueillir leur accord écrit.
Si non reconnaissance des faits et/ou refus de signature de l’accord, le service en informe le Parquet qui appréciera des suite à donner (poursuite judiciaire).
Si reconnaissance des faits et recueil de l’accord écrit, le service convoque le jeune et les détenteurs de l’autorité parentale pour un premier entretien au service et engagement de la mesure de Réparation Pénale pour une durée de 5 mois à l’issue de laquelle un rapport est transmis au Parquet pour validation de la mesure.

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CAERIS

Centre d’Accompagnement Educatif Résidentiel pour l’Insertion Sociale (CAERIS)

Le CAERIS est une plateforme diversifiée d’hébergement dans le cadre de la Protection de l’Enfance. Il comprend :

  • Un service de Placement Éducatif à Domicile (PEAD)
  • Un service de Placement Familial (PF)
  • Une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS)
    Pour ces trois types d’accompagnement éducatif avec hébergement, les modalités d’accès sont les suivantes : La mesure de protection de l’enfant est prise par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dans le cadre d’un accueil provisoire ou par le Juge des Enfants dans le cadre de l’assistance éducative (Articles L.221-1 du CASF, L 375-3 du code Civil).
    Dans le cadre d’un placement judiciaire, le Juge des Enfants confie l’enfant à l’ASE, cette dernière est chargée d’organiser l’accueil de l’enfant, soit au domicile, soit en établissement, soit en placement familial (assistants familiaux). Dans le cadre du placement à domicile des droits d’hébergement en continu sont ouverts).
    Dans le cadre d’un accueil administratif contractualisé, l’autorité administrative représentée par le professionnel du service Enfance –Famille de l’une des maisons du Département (MDD) qui suit l’enfant, reçoit les parents pour leur expliquer les modalités de l’accompagnement proposé et leur fait signer un accord pour un accueil dit provisoire. En fonction de la situation de l’enfant, comme dans le cadre judiciaire, celui-ci peut-être accompagné soit à partir de son domicile, soit être placé en établissement, soit en placement familial.

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Les établissements PROTECTION DE L'ENFANCE

DISPOSITIF CAERIS - Centre d’Accompagnement Educatif Résidentiel pour l’Insertion Sociale

Adresse: 16 avenue de la République, 45300 PITHIVIERS Tél: 02.38.24.86.68 En savoir plus...

SAEMO BOURGES - Service d’Action Educative en Milieu Ouvert

Adresse: 24 avenue des Prés le Roi, 18000 BOURGES Tél: 02.48.23.26.14 En savoir plus...

SAEMO CHATEAUROUX - Service d’Action Educative en Milieu Ouvert

Adresse: 19 rue Saint-Fiacre, 36000 Châteauroux Tél: 02.54.35.22.00 En savoir plus...

SAEMO BLOIS - Service d’Assistance Educative en Milieu Ouvert

Adresse: 5, rue des Onze Arpents, 41000 BLOIS Tél: 02.54.78.87.64 En savoir plus...

SAEMO D’ORLÉANS-PITHIVIERS - Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert

Adresse: 9 rue Henri Lavedan, 45 000 ORLÉANS Tél: 02.38.65.48.48 En savoir plus...

SAEP 45 - Service d’Accompagnement Éducatif à la Parentalité du Loiret

Adresse: 1349 route de Saint Jean de Braye, 45400 SEMOY Tél: 02.38.55.50.10 En savoir plus...

SIE ORLEANS - Service interdépartemental d’Investigation Educative

Adresse: 9 rue Henri Lavedan , 45000 ORLEANS Tél: 02.38.62.64.50 En savoir plus...

SIE CHATEAUROUX - Service d’Investigation Éducative interdépartemental

Adresse: 19 rue Saint-Fiacre ,36000 CHATEAUROUX Tél: 09.70.28.30.20 En savoir plus...

SIE BLOIS - Service interdépartemental d’Investigation Educative

Adresse: 5, rue des Onze Arpents, 41000 BLOIS Tél: 02.54.78.96.95 En savoir plus...

SRP - Service de Réparations Pénales

Adresse: 9, rue Henri LAVEDAN, 45000 ORLEANS Tél: 02.38.42.17.17 En savoir plus...

Médico-social DITEP

MÉDICO-SOCIAL AMBULATOIRE

Protection de l'enfance

Cohésion sociale

AUTISME

Pourquoi nous soutenir ?

L’Aidaphi se donne pour mission et buts de développer toutes les actions et les accompagnements en direction des personnes en situation de handicap, de dépendance ou en difficulté d’insertion sociale ou économique, au titre de la prévention, du dépistage, du soin, de l’éducation, de la protection de l’enfance, de la formation professionnelle, de l’aide par le travail et la réinsertion, en vue de leur épanouissement. Nous vivons de fond publics essentiellement pour lesquelles l’état nous missionne.
Toutefois, nous développons des projets pilotes et innovants qui ne peuvent êtres soutenus par les institutions publiques. C’est pourquoi nous faisons appel aux dons et à la générosité des citoyens et des entreprises qui souhaitent nous accompagner dans le développement de nouveaux services à destination des personnes que nous accompagnons.

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