MISSIONS

Créée d’abord par une circulaire du 31 décembre 2010, puis confirmée par un arrêté du 2 février 2011, de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE), constitue un nouvel outil à la disposition des magistrats susceptible d’être utilisé dans le cadre des procédures d’assistance éducative et dans celui de l’enfance délinquante. Elle est ordonnée durant les phases d’information ou d’instruction. Depuis le 1er janvier 2012 la MJIE se substitue aux mesures d’enquêtes sociales (ES) et d’investigations et orientations éducatives (IOE).

La mesure d’Investigation Educative est une mesure d’aide à la décision.
Dans le cadre civil, elle est prononcée par les magistrats pour enfants dans le cadre de l’instruction au titre de l’article 375 du Code Civil et de l’article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile modifié par le décret du 12 mars 2002.
Dans le cadre pénal, elle est prononcée par les magistrats au titre du code de justice pénale des mineurs.

L’intervention vis à identifier et comprendre les difficultés ayant justifier la saisine judiciaire, à caractériser les situations de danger le cas échéant. Elle vielle également à repérer les potentialités et ressources des familles et à les remobiliser dans une démarche de changement.

PUBLIC ACCUEILLI

Le SIE Cher et Indre s’adresse à des mineurs de 0 – 18 ans, ainsi qu’à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, résidant dans l’Indre et le Cher, confrontés à des difficultés :

• risquant de mettre en danger (Article L.221-1 du CASF) ou mettant en danger (Article 375 du CC) leur santé, leur sécurité, leur moralité ;
• risquant de compromettre gravement (Article L.221-1 du CASF) ou compromettant gravement (Article 375 du CC) leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social.
• Risquant de compromettre l’évolution des enfants par des passages à l’acte délinquants.

MOYENS

Le Service Interdépartemental d’Investigation Educative est composé d’un Directeur, de Chefs de service, de travailleurs sociaux, de psychologues, de secrétaires.

CONDITIONS D’ADMISSION

Les mesures sont mises en œuvre dans la limite de la capacité du service et des moyens qui lui sont octroyés, à réception des décisions rendues par l’Autorité judiciaire (Juge des Enfants / Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d’Appel) du Cher et de l’Indre.

FINANCEMENT

Le Service d’Investigation Éducative interdépartemental (Cher et Indre) est financé par la PJJ sous forme d’une tarification à la mesure.