SRP - Service de Réparations Pénales

PUBLIC ACCUEILLI

Le service de réparations pénales intervient auprès de mineurs auteurs d’un délit. Les détenteurs de l’autorité parentale sont systématiquement concernés par la mesure et le service s’attache à prendre en compte la victime tant en facilitant le règlement du préjudice qu’en recherchant des modalités de réparation directe à son endroit.

Le service dispose d’une capacité de prise en charge de 216 jeunes par an.

MISSIONS

La mission du Service de Réparation Pénale est d’une durée d’environ 5 mois. La démarche est la suivante :

• Entretiens au SRP avec le mineur seul ou avec ses parents
• Activité de réparation (action positive bénévole du mineur au service de la collectivité, au bénéfice de la victime)
• Traitement du préjudice des victimes avec le responsable civil
• Rapport écrit à l’autorité judiciaire

La mesure de réparation pénale constitue une réponse éducative à l’égard des mineurs primo-délinquants et vise à prévenir la réitération ou la récidive.

MOYENS

Le service est situé à Orléans et partage ses locaux avec le service d’Investigation Educative d’Orléans. L’équipe de professionnels du service intervient, pour une grande partie, sur les deux missions et est composée comme suit :

• Direction et secrétariat
• Travailleurs sociaux / psychologue

CONDITIONS D’ADMISSION

Il existe deux possibilités. La première est une mesure éducative pénale qui est proposée par le Parquet et la seconde qui est ordonnée par un Juge.

• La mesure éducative pénale est proposée par le Parquet comme alternative à une poursuite devant le Juge. Le mineur et ses parents (détenteurs de l’Autorité Parentale) sont convoqués par le Parquet au Tribunal Judiciaire, où ils sont reçus par un travailleur social du SRP pour les informer sur cette mesure et recueillir leur accord.
• La mesure est ordonnée par un Juge, dans une procédure pénale, où le mineur est poursuivi (cette deuxième modalité n’est pas actuellement activée).

FINANCEMENT

Service habilité par la Justice depuis 1999, contrôlé et financé par la PJJ sur la base d’un coût à la mesure.