SRP - Service de Réparations Pénales

Adresse:
9, rue Henri LAVEDAN, 45000 ORLEANS
Tél: 02.38.42.17.17
Fax: 02.38.81.09.17

BENEFICIAIRES

Le service de réparations pénales intervient auprès de mineurs auteurs d’un délit. Les détenteurs de l’autorité parentale sont systématiquement concernés par la mesure et le service s’attache à prendre en compte la victime tant en facilitant le règlement du préjudice qu’en recherchant des modalités de réparation directe à son endroit.

Le service dispose d’une capacité de prise en charge de 216 jeunes par an.

CONDITIONS D’ADMISSION

Il existe deux possibilités. La première est une mesure éducative pénale qui est proposée par le Parquet et la seconde qui est ordonnée par un Juge.

  • La mesure éducative pénale est proposée par le Parquet comme alternative à une poursuite devant le Juge. Le mineur et ses parents (détenteurs de l’Autorité Parentale) sont convoqués par le Parquet au TGI, où ils sont reçus par un travailleur social du SRP pour les informer sur cette mesure et recueillir leur accord.
  • La mesure est ordonnée par un Juge, dans une procédure pénale, où le mineur est mis en examen (cette deuxième modalité n’est pas actuellement activée).

MOYENS

Le service est situé à Orléans et partage ses locaux avec le service d’Investigation Educative d’Orléans. L’équipe de professionnels du service intervient, pour une grande partie, sur les deux missions et est composée comme suit :

  • Direction et secrétariat
  • Travailleurs sociaux / psychologue

MISSIONS

La mission du Service de Réparation Pénale est d’une durée d’environ 5 mois. La démarche est la suivante :

  • Entretiens au SRP avec le mineur seul ou avec ses parents
  • Activité de réparation (action positive bénévole du mineur au service de la collectivité, au bénéfice de la victime)
  • Traitement du préjudice des victimes avec le responsable civil
  • Rapport écrit à l’autorité judiciaire

FINANCEMENT

Service habilité par la Justice depuis 1999, contrôlé et financé par la PJJ sur la base d’un coût à la mesure.

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L’Aidaphi se donne pour mission et buts de développer toutes les actions et les accompagnements en direction des personnes en situation de handicap, de dépendance ou en difficulté d’insertion sociale ou économique, au titre de la prévention, du dépistage, du soin, de l’éducation, de la protection de l’enfance, de la formation professionnelle, de l’aide par le travail et la réinsertion, en vue de leur épanouissement. Nous vivons de fond publics essentiellement pour lesquelles l’état nous missionne.
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