MISSIONS

Créée d’abord par une circulaire du 31 décembre 2010, puis confirmée par un arrêté du 2 février 2011, de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE), constitue un nouvel outil à la disposition des magistrats susceptible d’être utilisé dans le cadre des procédures d’assistance éducative et dans celui de l’enfance délinquante. Elle est ordonnée durant les phases d’information ou d’instruction. Depuis le 1er janvier 2012 la MJIE se substitue aux mesures d’enquêtes sociales (ES) et d’investigations et orientations éducatives (IOE).

La mesure d’Investigation Educative est une mesure d’aide à la décision.
Dans le cadre civil, elle est prononcée par les magistrats pour enfants dans le cadre de l’instruction au titre de l’article 375 du Code Civil et de l’article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile modifié par le décret du 12 mars 2002.
Dans le cadre pénal, elle est prononcée par les magistrats au titre du code de justice pénale des mineurs.

L’intervention vis à identifier et comprendre les difficultés ayant justifier la saisine judiciaire, à caractériser les situations de danger le cas échéant. Elle vielle également à repérer les potentialités et ressources des familles et à les remobiliser dans une démarche de changement.

MOYENS

L’interdisciplinarité s’articule à partir d’équipes qui font des propositions aux magistrats :

• Mainlevée de la mesure
• Non-lieu à une intervention judiciaire
• Mesure d’action éducative en milieu ouvert, au titre de la protection de l’enfance, sur décision du juge des enfants
• Placement familial ou en établissement

Le Service Interdépartemental d’Investigation Educative est composé d’un Directeur, de Chefs de service, de travailleurs sociaux, de psychologues, de secrétaires, d’agents de service intérieur.

CONDITIONS D’ADMISSION

Les Juges des Enfants confient, par ordonnances, l’exercice d’une Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE) au service. Celles-ci concernent des jeunes entre 0 et 18 ans. La MJIE n’est pas susceptible d’appel. La mesure est nominative. Le service doit apporter tous les éléments nécessaires au magistrat pour l’aider dans sa décision. Un rapport doit lui être remis 15 jours avant l’échéance de la mesure.

PUBLIC ACCUEILLI

Le SIE Loiret et Loir-et-Cher s’adresse à des mineurs de 0 – 18 ans, ainsi qu’à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, résidant dans l’Indre et le Cher, confrontés à des difficultés :

• risquant de mettre en danger (Article L.221-1 du CASF) ou mettant en danger (Article 375 du CC) leur santé, leur sécurité, leur moralité ;
• risquant de compromettre gravement (Article L.221-1 du CASF) ou compromettant gravement (Article 375 du CC) leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social.
• Risquant de compromettre l’évolution des enfants par des passages à l’acte délinquants.

FINANCEMENT

Le Service d’Investigation Éducative est contrôlé et financé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse sur la base d’un coût à la mesure.